Conditions générales de vente

Art 1. Généralités

1.1 Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente.
1.2 Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserves de nos conditions de vente; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.
1.3 Toutes ces conditions doivent être convenues, sans exceptions, à l´adresse du siège principal de notre société. Elles remplacent toujours les conditions de l´acheteur.

Art 2. Formation du contrat

2.1 Le Contrat est formé dès l'instant où Testo a reçu l'acceptation d'une offre par un Client au moyen d'un Formulaire de commande.
2.2 Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part.

Art 3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix s'entendent hors taxes pour toutes marchandises départ Ternat et non emballées. Pour toutes commandes inférieures à un montant de 250,00 € HT le montant des frais de port sera de 15,00€, pour toutes commandes supérieures à 250,00 € HT la livraison sera effectuée en franco de port.
3.2 Nos factures sont payables à Ternat selon le mode de paiement choisi.
3.3 Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Ternat, comme suit : par virement au moment de la commande ou
3.4 Nos factures sont dues dans un délai de 30 jours après la date de facturation. Une fois le délai de paiement écoulé, le client sera immédiatement redevable vis-à-vis de testo des frais de sommation, d’intérêts moratoires à hauteur de 1 % p.m. En cas de retard du client, testo se réserve le droit de retenir d’autres livraisons. Le client n’est pas autorisé à déduire le montant d'éventuelles créances de testo d’autres contre-prestations. Si Testo sous-traite sa demande de recouvrement, vous devez également supporter les frais de recouvrement, qui représentent au moins quinze pour cent (15%) du montant restant dû.
3.5 Nos prix sont toujours donnés sans engagements, sauf spécification contraire signée par notre administrateur délégué. Le matériel est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison, lequel tarif est modifiable en fonctions des changements de prix, des droits ou des taxes d'importation et des cours de changes. En cas de modification des prix, le client peut annuler sa commande.
3.6 En cas de retard de paiement et de doute raisonnable quant à la solvabilité ou à la solvabilité de l'acheteur, nous avons le droit - sans préjudice de nos autres droits - d'exiger des garanties ou des paiements d'avance pour des livraisons et services en suspens ou d'effectuer des livraisons et services uniquement contre paiement ou livraison, ainsi que toutes les créances résultant de la relation commerciale doivent être réglées immédiatement. demander. Seules les créances incontestées ou légalement établies confèrent à l’acheteur le droit à la compensation ou à la rétention.

Art 4. Délai de livraison

4.1 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure; sont notamment considérés comme cas de force majeur: les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles

Art 5. Reserve de proprieté

5.1 Les objets vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat, en principal et accessoires

Art 6. Réclamation et contestations

6.1 Toute réclamation sur l'état du matériel devra être faite endéans les 14 jours suivant la réception du matériel pour être prise en considération.

6.2 Testo remboursera l'Utilisateur des Produits retournés si (après la confirmation du réclamation par Testo), sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées

Art 7. Garantie

7.1 Toutes nos machines et nos appareils sont garantis contre tous vices de matière ou défauts de fabrication. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main-d’œuvre pour ce remplacement, ainsi que pour les contrôles et réglages nécessités par ce remplacement. La garantie n’entraîne aucune autre responsabilité d’aucune sorte. La garantie expire automatiquement et définitivement aussitôt que la marchandise change de propriétaire ou sort de Belgique, ou est affectée à une destination qui n’était pas prévue, ou subit des transformations sans notre accord, ou si elle comporte des pièces de rechange qui n’ont pas été fournies par nous, ou si elle a été réparée entre-temps par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre propre organisation. La garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d’un emploi anormal ou par suite d’incompétence ou de la négligence des opérateurs, ou par suite d’un manque flagrant d’entretien.

Art 8. Force majeure

8.1 Le délai de livraison désigné à l'article 4.1 est prolongé de la période pendant laquelle Testo est empêchée d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure. Il est question de force majeure en ce qui concerne Testo si, après la conclusion de Contrat, cette société est empêchée d'exécuter ses obligations issues du Contrat ou d'en effectuer les préparatifs à la suite d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, d'un acte de terrorisme, d'une émeute, d'un acte de vandalisme, d'un incendie, de dégâts dus aux eaux, d'une inondation, d'une grève, d'une occupation de locaux, d'un lock-out, d'entraves aux importations et aux exportations, de mesures des pouvoirs publics, d'une machinerie défectueuse, de pannes d'électricité, le tout tant dans l'exploitation de Testo que chez les tiers à qui Testo doit acheter le matériel nécessaire en tout ou partie, de même qu'à l'occasion du stockage ou pendant le transport, effectué ou non en régie, et à la suite de toutes les autres causes indépendantes de la responsabilité de Testo ou ne relevant pas des risques qui lui incombent.

Art 9. Competence

9.1 En cas de contestation uniquement les tribunaux de Belgique sont compétents.